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CGV - DROIT DE RETRACTATION

Principe



Modalités d'exercice



Particularités

Le droit de rétractation, octroyé au consommateur-particulier, n'est pas reconnu aux sociétés, clients professionnels, administrations et collectivités...

En effet, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
>>> le contrat doit être conclu hors établissement,
>>> l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
>>> le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Pour rappel, la vente hors établissement traduit une technique de vente qui consiste à vous solliciter en dehors de l’établissement commercial du professionnel (d’où l’expression de "hors-établissement") pour vous faire souscrire un contrat, et ce, en présence physique du professionnel. Le contrat hors établissement est à distinguer du contrat à distance qui est "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat".


Néanmoins, toute demande de retour pourra être adressée en formulant une réclamation directement sur le site dans la rubrique appropriée.
Dès lors, à titre commercial, KFY étudiera cette demande et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’apporter une réponse satisfaisante.


Dans ces hypothèses, un numéro d’autorisation de retour sera attribué. Et des frais de restockage et/ou une décote pourront être appliqués au montant des produits repris.

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